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Location : le diagnostic gaz et électricité obligatoire à partir de juillet 2017

-A partir du 1  juillet 2017, les propriétaires-bailleurs doivent  fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité.

Un diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.

Pour tous les autres logements, il faut attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit obligatoire. Les maisons individuelles données en location devront fournir ce diagnostic en 2019.

Point très important : la validité de ce diagnostic est limitée à six années aussi bien les locations vides que les locations meublées.

Que devra contenir le diagnostic électricité ?

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifiera en six points de sécurité l’existence :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En outre, ce nouveau diagnostic identifie : 
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

Que doit contenir le diagnostic gaz ?

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure de gaz vérifie en trois points de sécurité l’existence de :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

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