Vente de biens immobiliers haut de gamme à Lyon : Lettre recommandée Electronique pour les convocations d'assemblée générale

Lettre recommandée Electronique pour les convocations d'assemblée générale

Terminé la queue à la poste pour récupérer sa lettre recommandée de convocation à l'assembée générale de votre copropriété !

Nos cabinets sont désormais équipés pour vous adresser les convocations et proces verbaux d'assemblée générale !

Depuis le décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure, les syndics de copropriété peuvent maintenant envoyer par voie électronique leurs documents aux copropriétaires.

Pour garantir la valeur juridique et l’intégrité des documents, le décret stipule d’utiliser une solution de lettre recommandée électronique (LRE).

Les actes pouvant être envoyés par LRE sont les suivants :

› convocation des copropriétaires aux assemblées générales ;

› procès-verbal des assemblées générales ;

› notifications ;

› mises en demeure ;

Nous reviendrons très rapdiement auprès de nos clients pour mettre ce moyen de communication au coeur de notre quotidien et du votre

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