Vente de biens immobiliers haut de gamme à Lyon : Obligation d'immatriculation des copropriétés

Obligation d'immatriculation des copropriétés

Les copropriétés ont désormais l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

Délais de déclaration des immeubles au registre d'immatriculation des copropriétés

Taille de la copropriété

Date limite d'immatriculation

+ de 200 lots de copropriété

31 décembre 2016

+ de 50 lots et jusqu'à 200 lots de copropriété

31 décembre 2017

Jusqu'à 50 lots de copropriété

31 décembre 2018

Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...)

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

  • le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • l'administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
  • le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
  • le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot.

Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter des informations sur la copropriété parmi lesquelles :

  • des données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...),
  • des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...),
  • des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...),
  • des informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...).
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